CGV

Article 1 – OBJET

Les missions de formation réalisées par AD SIGNES ont pour but d’accompagner de former des apprenants souhaitant se préparer à l’une se nos formations inscrites au catalogue.

Les missions confiées à AD SIGNES sont régies par les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières de la convention de formation.

Article 2 – APPLICATION DES CGV

La commande implique l’adhésion sans réserve ou restriction du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 3 – COMMANDE ET FACTURATION

Une fois la commande du Client validée, l’accès à notre formation est soumis à :

la réception du paiement

Article 4 – Règlement des FORMATIONS

AD SIGNES envoie une convention signée au Client à sa demande. Le Client s’engage à transmettre la convention signée de sa part en retour dans un délai de 7 jours ouvrés.

Dans le cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, AGEFICE, ETC..), le Client doit préalablement régler la facture à la commande (pas de subrogation possible auprès de l’organisme financeur).

Le paiement des frais pédagogiques est effectué au comptant à la commande. Toutes les transactions par carte bancaire sont soumises au système de sécurité STYPE permettant un paiement en ligne 100% sécurisé.

Dans le cas d’un paiement rejeté, l’accès à la plateforme sera suspendu.

Les tarifs sont nets de TVA selon l’Art. 261.4.4 a du CGI.

Article 5 – Suspension et/OU annulation DU FAIT DE AD SIGNES

En cas de problèmes techniques ou toutes autres causes qui empêcheraient le bon fonctionnement de la plateforme (hormis les problèmes de connexion liés au matériel du Client), le client est prévenu par mail dans les plus brefs délais. Le temps de nécessaire à la remise en fonctionnement correct de la plateforme est ajouté à la durée d’accès à la plateforme.

Article -6 – Suspension et/OU annulation DU FAIT DU CLIENT

Une fois le paiement effectué, il n’est pas possible pour le client d’annuler ou de reporter la formation. La somme perçue par AD SIGNES reste acquise. Aucun remboursement de tout ou partie de la formation ne pourra être exigé du client (sauf cas de force majeure, tel que prévu par la jurisprudence française).

En cas d’impératifs personnels graves, un report peut être envisagé sur justificatifs concernant la durée d’accès à la plateforme.

Article 7 – Confidentialité

Le formateur de AD SIGNES est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont elle a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de sa mission.

Toutefois, AD SIGNES est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales (sauf demande explicite de refus de la part du Client).

Article 8 – Propriété

Le Client n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils de AD SIGNES utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la prestation. En conséquence, le Client s’engage à ne pas transmettre et utiliser les méthodes et les outils de AD SIGNES pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la prestation.

Article 9 – SATISFACTION CLIENT – RECLAMATIONS

AD SIGNES accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :

par courriel à contact@adsignes.fr
par courrier à AD SIGNES 162 Rue Jean Baptiste Charcot 92400 Courbevoie

et s’engage à faire au Client un retour sous cinq jours ouvrés.

A la fin de la formation, un questionnaire de satisfaction est envoyé par mail au Client afin de recueillir ses appréciations.

Article 10 – RESPONSABILITES

AD SIGNES est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. AD SIGNES ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, marchand ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le Client.

En tout état de cause, si la responsabilité de AD SIGNES venait à être retenu au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par AD SIGNES ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l’intervention.

Article 11 – PROTECTION DES DONNEES

Les informations demandées au Client sont nécessaires à la réalisation de la prestation et pour des besoins de communication. Les données sont utilisées uniquement par AD SIGNES.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, et, conformément au Règlement Général des Protections des Données, entré en application le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à : AD SIGNES 162 Rue Jean Baptiste Charcot 92400 Courbevoie , ou par mail à : contact@adsignes.fr en indiquant nom, prénom et adresse et une preuve d’identité.

Article 12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.

Date de mise à jour : 14/12/2023

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

Article 1 – OBJET

Les missions de formation réalisées par AD SIGNES ont pour but d’accompagner de former des apprenants souhaitant se préparer à l’une se nos formations inscrites au catalogue.

Les missions confiées à AD SIGNES sont régies par les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières de la convention de formation.

Article 2 – APPLICATION DES CGV

La commande implique l’adhésion sans réserve ou restriction du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 3 – COMMANDE ET FACTURATION

Une fois la commande du Client validée, l’accès à notre formation est soumis à :

la réception du paiement

Article 4 – Règlement des FORMATIONS

AD SIGNES envoie une convention signée au Client à sa demande. Le Client s’engage à transmettre la convention signée de sa part en retour dans un délai de 7 jours ouvrés.

Dans le cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, AGEFICE, ETC..), le Client doit préalablement régler la facture à la commande (pas de subrogation possible auprès de l’organisme financeur).

Le paiement des frais pédagogiques est effectué au comptant à la commande. Toutes les transactions par carte bancaire sont soumises au système de sécurité STYPE permettant un paiement en ligne 100% sécurisé.

Dans le cas d’un paiement rejeté, l’accès à la plateforme sera suspendu.

Les tarifs sont nets de TVA selon l’Art. 261.4.4 a du CGI.

Article 5 – Suspension et/OU annulation DU FAIT DE AD SIGNES

Article -6 – Suspension et/OU annulation DU FAIT DU CLIENT

En cas d’impératifs personnels graves, un report peut être envisagé sur justificatifs concernant la durée d’accès à la plateforme.

Article 7 – Confidentialité

Le formateur de AD SIGNES est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont elle a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de sa mission.

Toutefois, AD SIGNES est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales (sauf demande explicite de refus de la part du Client).

Article 8 – Propriété

Article 9 – SATISFACTION CLIENT – RECLAMATIONS

AD SIGNES accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :

par courriel à contact@adsignes.fr

par courrier à AD SIGNES 162 Rue Jean Baptiste Charcot 92400 Courbevoie

et s’engage à faire au Client un retour sous cinq jours ouvrés.

A la fin de la formation, un questionnaire de satisfaction est envoyé par mail au Client afin de recueillir ses appréciations.

Article 10 – RESPONSABILITES

AD SIGNES est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. AD SIGNES ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, marchand ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le Client.

En tout état de cause, si la responsabilité de AD SIGNES venait à être retenu au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par AD SIGNES ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l’intervention.

Article 11 – PROTECTION DES DONNEES

Les informations demandées au Client sont nécessaires à la réalisation de la prestation et pour des besoins de communication. Les données sont utilisées uniquement par AD SIGNES.

Article 12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.

Date de mise à jour : 14/12/2023

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.